Introduction [3]......droits sociaux
am 21.11.2005 von Die neue Mehrsprachigkeit
Nous n’évoquerons pas non plus les modalités de protection constitutionnelle des droits en général, notre sujet se limitant aux droits sociaux. La problématique qui le sous-tend est celle des différences entre les niveaux de garantie de ces droits et les autres droits fondamentaux, puisque les droits sociaux sont traditionnellement des droits bénéficiant d’une justiciabilité moindre liée à l’idée qu’ils ne seraient pas de vrais droits ou des droits de moindre importance, comme dans les théories des générations de droit. Nous avons déjà abordé ce point dans les séances précédentes, donc nous n’y revenons pas ici.
Par ailleurs nous avons choisi de retenir une définition extensive des droits sociaux. En effet, nous avons constaté que la division traditionnelle entre des droits libertés, qui correspondraient à des droits civils et politiques imposant des obligations de non-ingérence à l’Etat, et des droits créances, qui correspondraient à des droits sociaux impliquant des mesures positives de la part de l’Etat, n’était pas fondée. Ainsi, la liberté syndicale est-elle …
Introduction [2]......droits sociaux
Die neue Mehrsprachigkeit / D’autres veillent à aménager spécifiquement des marges de manœuvres élargies afin que le législateur ait une plus grande latitude pour intervenir en ce domaine. Le conseil constitutionnel français a par exemple jugé, dans sa décision de…
Introduction [4]......droits sociaux
Die neue Mehrsprachigkeit / Notre pari a été d’intégrer dans notre exposé des exemples de pays non européens. L’objectif n’est pas, bien sûr, de dresser un panorama mondial des modalités de protection constitutionnelle des droits sociaux. Il s’agit bien plutôt…
Les modalités de protection constitutionnelle des droits sociaux
Die neue Mehrsprachigkeit / Les modalités de protection constitutionnelle des droits sociaux Introduction Délimitation du sujet/ Rapport aux autres exposés I. Les obligations négatives comme modalités de protection constitutionnelle des droits sociaux. …
Introduction [1]......droits sociaux
Die neue Mehrsprachigkeit / Les modalités de protection constitutionnelle renvoient à un ensemble de mécanismes permettant dassurer une garantie des droits sociaux au sommet de la hiérarchie des normes internes. Il sagit donc de mécanismes inscrits dans les constitutions …
10 Jahre W3C Europe
LAWgical / Gestern fanden in Sophia-Antipolis (Nizza/Frankreich) die Feierlichkeiten zum 10-jährigen Bestehen von W3C in Europa. Bemerkenswert von der Perspektive eines Blawgers waren die Vorträge von Isabelle Falque-Pierrotin (Forum des Droits sur Internet)…
Architekturbilder kostenpflichtig
Archivalia (Archivrecht) / Aus der Sicht von Frankreich, das ja keine Panoramafreiheit kennt, ist die Glosse von Claude Mignot, Droits sur limage, droit à limage: limage architecturale, Les Nouvelles de lINHA 28, März 2007, S. 2f. geschrieben. Im PDF: http://www.inha.fr/IMG/…
Bildrechte bei wissenschaftlichen E-Journals
Archivalia (Archivrecht) / Lesenswerte Worte in einer neuen französischen E-Zeitschrift http://www.imagesre-vues.org/Annexes/DroitImage.htm La diffusion des images dans l’espace virtuel semble, à première vue, offrir une grande liberté, mais…
A quoi sert le XML? Comment lutiliser?
LAWgical / Le prochain speech vient de Jean-Baptiste Soufron, qui nous avait rendu visite au EDV-Gerichtstag il y a deux mois. Il réfère sur le XML juridique. Quel sont les avantage du XML? Il nous présente le code dune page web et le fonctionement entr…
Lausanne korrigiert Fehltritt des Bundesstrafgerichts bzw. der Bundesanwaltschaft
strafprozess / Das Bundesgericht hebt ein Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts in Bellinzona (SK.2005.10 vom 20.02.2006) wegen Verletzung des Anklagegrundsatzes auf Nichtigkeitsbeschwerde hin auf (Urteil 6S.177/2006 vom 14.07.2006). Das Bundesgericht ste…
Urheberrecht und Wissensgesellschaft - doppelte Entmündigung?
blat.antville: Simons Blawg / Am Beginn der Neuzeit, als die Französische Revolution das alte Privilegienrecht abschaffte, ging sie von einem damals neuen Gegensatz aus, der im Gesetz auszugleichen sei. Es gebe ... einen legitimen Rechtsanspruch des Autors an seinem Werk, wi…
Le Premier Ministre ne veut pas de ma signature électronique
LAWgical / En France, la bataille sur la crypto a été assez difficile dans le passé. Malgré lexcellente qualité des experts français en la matière et leur travail inlassable de convaincre les autorités, la France était en 2001 un des derniers éta…
Google News/Cache verstößt gegen belgisches Urheberrecht
bLAWg IT! / … so hat ein belgisches Gericht laut Meldungen von heise und golem mit Verweis auf ein bei “Chilling Effects” abrufbares Urteil entschieden. Google hatte ohne Einräumung von Nutzungsrechten seitens der Rechteinhaber die Inhalte von…
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