Introduction [2]......droits sociaux
am 18.11.2005 von Die neue MehrsprachigkeitD’autres veillent à aménager spécifiquement des marges de manœuvres élargies afin que le législateur ait une plus grande latitude pour intervenir en ce domaine. Le conseil constitutionnel français a par exemple jugé, dans sa décision de 1998 relative à la lutte contre les exclusions, que la loi peut apporter au droit de propriété des limites nécessaires afin de garantir un droit social au logement. L’on peut considérer qu’il s’agit là bel et bien de modalités constitutionnelles de protection des droits sociaux. Cependant, le thème commun de tous les exposés étant la justiciabilité des droits sociaux, nous faisons le choix de ne pas développer ces mécanismes non juridictionnels et de nous concentrer sur les modalités plus strictement juridictionnelles. Nous nous intéressons donc plus …
Introduction [4]......droits sociaux
Die neue Mehrsprachigkeit / Notre pari a été d’intégrer dans notre exposé des exemples de pays non européens. L’objectif n’est pas, bien sûr, de dresser un panorama mondial des modalités de protection constitutionnelle des droits sociaux. Il s’agit bien plutôt…
Introduction [3]......droits sociaux
Die neue Mehrsprachigkeit / Nous n’évoquerons pas non plus les modalités de protection constitutionnelle des droits en général, notre sujet se limitant aux droits sociaux. La problématique qui le sous-tend est celle des différences entre les niveaux de garantie de ces…
Introduction [1]......droits sociaux
Die neue Mehrsprachigkeit / Les modalités de protection constitutionnelle renvoient à un ensemble de mécanismes permettant dassurer une garantie des droits sociaux au sommet de la hiérarchie des normes internes. Il sagit donc de mécanismes inscrits dans les constitutions …
Les modalités de protection constitutionnelle des droits sociaux
Die neue Mehrsprachigkeit / Les modalités de protection constitutionnelle des droits sociaux Introduction Délimitation du sujet/ Rapport aux autres exposés I. Les obligations négatives comme modalités de protection constitutionnelle des droits sociaux. …
A quoi sert le XML? Comment lutiliser?
LAWgical / Le prochain speech vient de Jean-Baptiste Soufron, qui nous avait rendu visite au EDV-Gerichtstag il y a deux mois. Il réfère sur le XML juridique. Quel sont les avantage du XML? Il nous présente le code dune page web et le fonctionement entr…
Le Premier Ministre ne veut pas de ma signature électronique
LAWgical / En France, la bataille sur la crypto a été assez difficile dans le passé. Malgré lexcellente qualité des experts français en la matière et leur travail inlassable de convaincre les autorités, la France était en 2001 un des derniers éta…
Bildrechte bei wissenschaftlichen E-Journals
Archivalia (Archivrecht) / Lesenswerte Worte in einer neuen französischen E-Zeitschrift http://www.imagesre-vues.org/Annexes/DroitImage.htm La diffusion des images dans l’espace virtuel semble, à première vue, offrir une grande liberté, mais…
JuraWiki,- bilingual
Handakte WebLAWg / Die “Macher” des JuraWiki hatten sich beim EdvGerichtsTag2005 vorgenommen, etwas internationaler zu werden. Sie wollten sich - was nahe liegt - erst einmal nach Frankreich wenden und insbesondere auch Projektbetreiber aus Frankreich einla…
Unanfechtbarer Anwaltsausschluss
strafprozess / Ein Untersuchungsrichter im Kanton Waadt hat einem Beschuldigten nicht erlaubt, sich von seinem Verteidiger zu einer Einvernahme begleiten zu lassen. Die dagegen geführte Beschwerde wurde von der Anklagekammer abgewiesen. Auf eine dagegen gerichtete…
Das Bundesgericht korrigiert sich selbst
strafprozess / Nach einem früheren, zur BGE-Publikation vorgesehenen Entscheid des Bundesgerichts (BGer 1B_23/2008 vom 31.01.2008; vgl. meinen früheren Beitrag) konnten Präsidialentscheide des Bundesstrafgerichts nicht an das Bundesgericht weitergezogen werden…
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