Introduction [1]......droits sociaux
am 17.11.2005 von Die neue Mehrsprachigkeit
Les modalités de protection constitutionnelle renvoient à un ensemble de mécanismes permettant dassurer une garantie des droits sociaux au sommet de la hiérarchie des normes internes. Il sagit donc de mécanismes inscrits dans les constitutions nationales ou appartenant à ces dernières en vertu des jurisprudences dégagées par des juridictions ayant autorité pour imposer leur interprétation des constitutions, cest à dire les cours constitutionnelles ou les juridictions suprêmes.
En réalité, ces modalités recouvrent des mécanismes juridictionnels mais aussi des mécanismes non juridictionnels. En …
Introduction [2]......droits sociaux
Die neue Mehrsprachigkeit / D’autres veillent à aménager spécifiquement des marges de manœuvres élargies afin que le législateur ait une plus grande latitude pour intervenir en ce domaine. Le conseil constitutionnel français a par exemple jugé, dans sa décision de…
Introduction [4]......droits sociaux
Die neue Mehrsprachigkeit / Notre pari a été d’intégrer dans notre exposé des exemples de pays non européens. L’objectif n’est pas, bien sûr, de dresser un panorama mondial des modalités de protection constitutionnelle des droits sociaux. Il s’agit bien plutôt…
Les modalités de protection constitutionnelle des droits sociaux
Die neue Mehrsprachigkeit / Les modalités de protection constitutionnelle des droits sociaux Introduction Délimitation du sujet/ Rapport aux autres exposés I. Les obligations négatives comme modalités de protection constitutionnelle des droits sociaux. …
Introduction [3]......droits sociaux
Die neue Mehrsprachigkeit / Nous n’évoquerons pas non plus les modalités de protection constitutionnelle des droits en général, notre sujet se limitant aux droits sociaux. La problématique qui le sous-tend est celle des différences entre les niveaux de garantie de ces…
Bildrechte bei wissenschaftlichen E-Journals
Archivalia (Archivrecht) / Lesenswerte Worte in einer neuen französischen E-Zeitschrift http://www.imagesre-vues.org/Annexes/DroitImage.htm La diffusion des images dans l’espace virtuel semble, à première vue, offrir une grande liberté, mais…
Lausanne korrigiert Fehltritt des Bundesstrafgerichts bzw. der Bundesanwaltschaft
strafprozess / Das Bundesgericht hebt ein Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts in Bellinzona (SK.2005.10 vom 20.02.2006) wegen Verletzung des Anklagegrundsatzes auf Nichtigkeitsbeschwerde hin auf (Urteil 6S.177/2006 vom 14.07.2006). Das Bundesgericht ste…
5A_313/2007: Auffangeinrichtung kann Rechtsvorschlag beseitigen (amtl. Publ.)
Blawg von David Vasella / Die Auffangeinrichtung (BVG 60) ist berechtigt, für Beitragsforderungen gegenüber nach BVG 11 angeschlossenen Arbeitgebern den Rechtsvorschlag selnst zu beseitigen. Dies hat das BGer als grundsätzliche Rechtsfrage (BGG 74 II a) entschieden:En conc…
Le Premier Ministre ne veut pas de ma signature électronique
LAWgical / En France, la bataille sur la crypto a été assez difficile dans le passé. Malgré lexcellente qualité des experts français en la matière et leur travail inlassable de convaincre les autorités, la France était en 2001 un des derniers éta…
10 Jahre W3C Europe
LAWgical / Gestern fanden in Sophia-Antipolis (Nizza/Frankreich) die Feierlichkeiten zum 10-jährigen Bestehen von W3C in Europa. Bemerkenswert von der Perspektive eines Blawgers waren die Vorträge von Isabelle Falque-Pierrotin (Forum des Droits sur Internet)…
Reproduktionsrechte in Frankreich
Archivalia (Archivrecht) / Choisy, Stéphanie: Droits de reproduction des documents patrimoniaux à lère du numérique. Une étude de situation pour les responsables des collections des archives, des bibliothèques et des musées. 2004 http://data.internum.org/component.php?…
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