4A_350/2011: Grenzen der Traktandierungspflicht des VR; statutarische Begrenzung der Delegationsbefugnis des VR zulässig (amtl. Publ.)

Das BGer hält im vorliegenden Urteil zunächst (und erstmalig) fest, dass der VR nicht verpflichtet ist, einem Traktandierungsbegehren zu entsprechen, wenn der zu traktandierende Gegenstand ohne Zweifel nicht in die Kompetenz der GV fällt. Falls dagegen auch nur die geringste Unsicherheit besteht, so muss er das Traktandum aufnehmen: Le Tribunal fédéral, qui ne s'est encore jamais prononcé sur ce point, décide de suivre l'avis des auteurs précités, selon lequel le conseil d'administration peut refuser de porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale un objet qui, en raison de son contenu, est indubitablement étranger au domaine de compétence de celle-ci. Par contre, le Tribunal fédéral précise que s'il existe une quelconque incertitude à ce propos, le conseil d'administration doit déférer à la requête de l'actionnaire et inscrire l'objet à l'ordre du jour. In einem zweiten Schritt folgt das BGer der Lehrmeinung, wonach die GV nicht nur befugt ist, über eine Delegationsbefugnis des VR zu entscheiden, sondern (a maiore minus) der Delegationsbefugnis des VR statutarisch Grenzen setzen kann: Le Tribunal fédéral [...] admet ainsi que la délégation de gestion accordée au conseil d'administration peut être assortie de certaines limites ou restrictions. [...] la délégation de gestion doit être approuvée par l'assemblée générale. Celle-ci peut donc parfaitement décider de renoncer à introduire une clause de délégation dans ses statuts ou supprimer cette clause après son adoption [...]. Puisque les statuts peuvent interdire la délégation de la gestion, on ne voit pas pourquoi ils…