Ersatzforderung als Strafe?

Die Einziehung von Ersatzforderungen hat keinen Strafcharakter. Stützt sich die Einziehung aber auf blosse Vermutungen, kann dies vom Bundesgericht nicht überprüft werden.

In diesem einen Punkt heisst das Bundesgericht eine Beschwerde gut (BGer 6B_1269/2016 vom 21.08.2017)

Les recourants soutiennent qu’ils n’ont jamais reçu les montants transférés à l’étranger depuis la Banque E. le 20 octobre 2009. Selon eux, la différence entre ces montants et les avoirs séquestrés, soit 1’000’006 USD, devrait ainsi être payée par leur propre patrimoine. La créance compensatrice s’apparenterait, dans cette mesure, à une sanction pénale. En l’espèce, l’arrêt attaqué est muet sur le sort des montants transférés à l’étranger le 20 octobre 2009. Il ne ressort en particulier nullement de l’état de fait que les sommes concernées se seraient effectivement trouvées dans la masse successorale à la suite du décès de D ...Zum vollständigen Artikel


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