Victoire partielle pour l’accès aux documents en Europe | EURACTIV.fr [extern]

von Patrick Breyer

La Cour de justice européenne a rejeté l’appel de la Commission sur un dossier lié à l’accès public aux documents. Un article d’Euractiv Allemagne.

Les juges européens ont confirmé que la Commission ne peut pas refuser de donner accès à des documents au motif qu’ils sont utilisés dans une procédure judiciaire.

Le cas date de 2011, Patrick Breyer, avocat dans le domaine des droits civils et membre du Parti pirate, a demandé à la Commission européenne d’avoir accès à des documents fournis par l’Autriche dans le cadre d’une procédure d’infraction liée à la directive sur la conservation des données. Sans succès.

Début 2015, un verdict a de la Cour générale a donné raison à Patrick Breyer, mais la Commission a décidé de faire appel de ce jugement et a demandé à ce que l’avocat soit pénalisé pour avoir publié des extraits de documents liés au procès en cours sur son site Internet.

« Les dossiers jugés par la plus haute cour de l’UE ne peuvent être tenus secrets », a insisté l’avocat ...

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