Urheberrecht – Comment réagir en cas de mise en demeure pour Filesharing

von Kai Jüdemann

Urheberrecht – Comment réagir en cas de mise en demeure pour Filesharing

Si vous vivez en Allemagne et avez reçu une lettre avec pour objet: „Illegales Tauschbörsenangebot über Ihren Internetanschluss“, ou „Abmahnung wegen unerlaubter Verwendung geschützter Werke“, cela signifie que le propriétaire des droits sur une œuvre intellectuelle (musicale, filmographique, etc.) veut faire valoir lesdits droits à votre encontre, autrement dit vous êtes soupçonné d’avoir partagé illégalement ces œuvres sur internet. Le terme « Abmahnung » est l’équivalent allemand de la mise en demeure française. C’est le premier pas d’une tentative de règlement à l’amiable du litige, mais pour lequel le juge pourrait éventuellement être saisi (en cas de non réponse du défendeur). Le propriétaire des droits d’auteur signifie par le biais de la Abmahnung qu’il a l’intention de faire valoir ses droits et ce qu’il attend exactement du défendeur.

Tout d’abord, c’est par votre adresse IP que le propriétaire des droits d’auteur a pu vous retrouver. Votre fournisseur d’accès internet lui a fourni les informations vous concernant liées à l’adresse IP depuis laquelle des données ont été partagées, ce qu’il est obligé de faire en cas d’échange illégal de données sur internet, depuis une décision du 19 avril 2012 du Bundesgerichtshof (BGH, I ZB 80/11, 19.04.2012).

Ensuite, en ce qui concerne la violation des droits de propriété intellectuelle du demandeur, il en faut en distinguer deux types :

Le droit d’exiger que la violation cesse (Anspruch auf Unterlassung). Le droit à des dommages et intérêts (Schadensersatz) en compensation du préjudice subit, droit qui peut être exercé à l’encontre de la personne qui a effectivement partagé les données (Täterhaftung) ou contre le propriétaire de la connexion (Störerhaftung) ...Zum vollständigen Artikel


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