zur Motion 11.3909 (NR Barthassat) betr. Revision von OR 404

NR Barthassat hat in seiner Motion 11.3909 "Adapter le droit du mandat et l'article 404 CO au XXIe siècle" vom 29. September 2011 eine Änderung von OR 404 (jederzeitiges Beendigungsrecht im Auftragsrecht; vgl. dazu auch BGer 4A_141/2011 und dazu unseren Beitrag) verlangt. Der Text der Motion lautet:
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de révision de l'article 404 du Code des obligations afin d'adapter celui-ci aux réalités économiques et juridiques modernes. Cette révision devra permettre aux parties de conclure de véritables contrats de mandat de durée.
Zur Begründung schrieb Barthassat:
[...] le Tribunal fédéral applique l'article 404 du Code des obligations de manière très restrictive. Dans sa lecture de l'alinéa 1, il accorde aux parties un pouvoir inconditionnel de résilier en tout temps le mandat (ATF 98 II 305). Le Tribunal fédéral déclare en outre l'alinéa 2 comme étant une disposition de droit impératif (ATF 117 II 466) qui interdit de déroger au principe de la résiliation en tout temps opportun. Les parties ne peuvent ainsi valablement stipuler un mandat de durée ou prévoir une peine conventionnelle dont le montant permettrait la compensation du gain manqué. [...] La pratique moderne démontre que les parties à un contrat de service devraient pouvoir assurer une stabilité à leur contrat et fixer la durée de celui-ci (gestion d'un immeuble, par ex.). La doctrine majoritaire [...] demande ainsi une reconsidération du caractère impératif de l'article 404 CO, particularité suisse en Europe et qui éloigne des investisseurs de notre pays et de notre droit ...
Zum vollständigen Artikel


Cookies helfen bei der Bereitstellung unserer Dienste. Durch die Nutzung erklären Sie sich mit der Cookie-Setzung einverstanden. Mehr OK