4a_502/2010: Qualifikation einer "Mitarbeiter-Gewinnbeteiligung" als Gratifikation aufgrund des Arbeitgeber-Ermessens

Das BGer schützt ein Urteil der Chambre des recours des KGer VD, das einen "Bonus" nicht als Lohn (hier: OR 322a), sondern als Gratifikation (OR 322d) qualifiziert hatte. Entscheidend für diese Qualifikation war das Ermessen, das sich die Arbeitgeberin (ein Unternehmen der Pharmabranche) vorbehalten hatte, und dass der Bonus nur während zweier aufeinanderfolgenden Jahren ausbezahlt worden war und gegenüber dem Lohn von untergeordneter Bedeutung war. Die Unterscheidung zwischen Lohn und Gratifikation erfolgt nach ständiger Rechtsprechung wie folgt:
"[...] contrairement au salaire, la gratification dépend, au moins partiellement, du bon vouloir de l’employeur. Si elle n’a pas été convenue expressément ou par acte concluant, la gratification est entièrement facultative et, si un versement a été convenu, l’employeur est tenu d’y procéder, mais il jouit d’une certaine liberté dans la fixation du montant à allouer (...). En l’absence d’un accord explicite, la gratification est considérée comme convenue lorsque l’employeur l’a versée durant plus de trois années consécutives sans en réserver, par une déclaration adressée au travailleur, le caractère facultatif (...). Selon les circonstances, la gratification peut être due alors même que, d’année en année, l’employeur a exprimé et répété une réserve à ce sujet (...). Au demeurant, la gratification est accessoire par rapport au salaire et elle ne peut avoir qu’une importance secondaire dans la rétribution du travailleur ...
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